{"id":30598,"date":"2026-10-06T14:04:13","date_gmt":"2026-10-06T12:04:13","guid":{"rendered":"https:\/\/rez-care.com\/extrait-casier-judiciaire-embauche\/"},"modified":"2026-10-06T15:20:35","modified_gmt":"2026-10-06T13:20:35","slug":"extrait-casier-judiciaire-embauche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rez-care.com\/en\/extrait-casier-judiciaire-embauche\/","title":{"rendered":"Pour prot\u00e9ger ses \u00e9quipes, un employeur peut-il demander l\u2019extrait de casier judiciaire \u00e0 l\u2019embauche ?"},"content":{"rendered":"
\"Extrait
Photo : Kelly Sikkema \/ Unsplash<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Il y a des questions qui reviennent chaque fois qu\u2019une affaire de harc\u00e8lement fait la une. Comment cette personne a-t-elle pu \u00eatre engag\u00e9e ? Personne ne savait ? Et derri\u00e8re ces questions, une tentation bien compr\u00e9hensible : celle de tout v\u00e9rifier en amont, de demander l\u2019extrait de casier judiciaire \u00e0 chaque embauche, pour se pr\u00e9munir du risque.<\/p>\n\n\n\n

Mais est-ce vraiment la solution ?<\/p>\n\n\n\n

La tentation est l\u00e9gitime, car l\u2019employeur a le devoir de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la personnalit\u00e9 de ses collaboratrices et collaborateurs. Mais elle se heurte \u00e0 un autre principe, tout aussi important dans le syst\u00e8me juridique suisse : une personne qui a purg\u00e9 sa peine a le droit de se r\u00e9ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 de l\u2019emploi sans \u00eatre jug\u00e9e sur son pass\u00e9. Alors, entre le droit \u00e0 l\u2019oubli d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et le droit de savoir pour se prot\u00e9ger de l\u2019autre, o\u00f9 se situe la ligne ?<\/p>\n\n\n\n

Ce que dit le droit suisse<\/h2>\n\n\n\n

Le point de d\u00e9part se trouve dans le Code des obligations. L\u2019article 328b CO pose une r\u00e8gle simple : l\u2019employeur ne peut traiter des donn\u00e9es sur une personne que si elles portent sur son aptitude \u00e0 remplir le poste ou si elles sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Les donn\u00e9es relatives aux poursuites et aux sanctions p\u00e9nales sont en outre des donn\u00e9es sensibles au sens de la loi sur la protection des donn\u00e9es, ce qui impose une prudence particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, demander un extrait de casier judiciaire n\u2019est donc admis que si les ant\u00e9c\u00e9dents recherch\u00e9s ont un lien r\u00e9el avec le poste, et cela doit pouvoir \u00eatre strictement d\u00e9montr\u00e9. Pour une personne qui manipulera de l\u2019argent, une condamnation pour abus de confiance est pertinente. Pour un poste au contact d\u2019enfants, une condamnation pour des actes d\u2019ordre sexuel l\u2019est \u00e9videmment. Pour un poste administratif sans responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re, une demande syst\u00e9matique a beaucoup moins de chances d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il faut aussi rappeler un point pratique souvent ignor\u00e9 : l\u2019employeur ne peut pas commander lui-m\u00eame l\u2019extrait. C\u2019est la personne concern\u00e9e qui le demande et d\u00e9cide de le remettre ou pas.<\/p>\n\n\n\n

Extrait de casier judiciaire : deux documents, deux logiques<\/h2>\n\n\n\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur le casier judiciaire (LCJ) en 2023, il existe deux documents bien distincts.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019extrait destin\u00e9 aux particuliers<\/strong> est celui que l\u2019on demande le plus souvent. Il ne mentionne qu\u2019une partie des condamnations, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e (art. 41 LCJ).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019extrait sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour les activit\u00e9s professionnelles ou b\u00e9n\u00e9voles impliquant des contacts r\u00e9guliers avec des mineurs ou des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables (art. 42 LCJ). Il fait appara\u00eetre les interdictions d\u2019exercer une activit\u00e9, les interdictions de contact et les interdictions g\u00e9ographiques. Pour ces postes, c\u2019est celui qu\u2019il faut demander, souvent en plus de l\u2019extrait destin\u00e9 aux particuliers.<\/p>\n\n\n\n

Ce que l\u2019extrait de casier judiciaire ne montre plus<\/h2>\n\n\n\n

Un extrait vierge rassure, mais il ne dit pas tout car la loi pr\u00e9voit volontairement la disparition de certaines inscriptions. Ainsi, en cas de peine avec sursis ou sursis partiel par exemple, la condamnation n\u2019appara\u00eet plus dans l\u2019extrait destin\u00e9 aux particuliers une fois le d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve \u00e9coul\u00e9 (art. 41 et 40 al. 3 let. b LCJ).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019argument est le suivant : sans cette possibilit\u00e9 d\u2019effacement, la r\u00e9insertion serait impossible. Mais cela signifie qu\u2019un employeur qui croit se prot\u00e9ger par un extrait vierge se prot\u00e8ge beaucoup moins qu\u2019il ne le pense. L\u2019extrait est une photographie d\u2019une partie du pass\u00e9, prise sous un angle choisi par le l\u00e9gislateur. Une entreprise pourrait donc recruter au poste de DRH une personne condamn\u00e9e pour des faits commis dans un contexte de harc\u00e8lement, comme de la contrainte ou des menaces.<\/p>\n\n\n\n

Il faut enfin garder \u00e0 l\u2019esprit que le casier judiciaire ne recense que des condamnations, c\u2019est-\u00e0-dire des faits qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s, poursuivis et jug\u00e9s. Or une grande partie des comportements de harc\u00e8lement n\u2019arrive jamais devant un tribunal, et beaucoup ne constituent m\u00eame pas une infraction p\u00e9nale. Un casier vierge ne dit donc rien de ce qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 signal\u00e9. Au-del\u00e0 de ce contr\u00f4le, le recrutement demande un regard attentif sur la personne : sa mani\u00e8re d\u2019exercer une autorit\u00e9, de g\u00e9rer un d\u00e9saccord ou de r\u00e9agir sous pression, explor\u00e9e lors d\u2019entretiens structur\u00e9s et de prises de r\u00e9f\u00e9rences faites avec son accord.<\/p>\n\n\n\n

Quand l\u2019employeur sait<\/h2>\n\n\n\n

En Suisse romande, la question s\u2019est pos\u00e9e tr\u00e8s concr\u00e8tement cet \u00e9t\u00e9. En juillet 2026, la presse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Police R\u00e9gion Morges avait engag\u00e9, \u00e0 un poste administratif, un ancien policier condamn\u00e9 pour des violences sur sa compagne, de la contrainte et l\u2019instigation \u00e0 la violation du secret de fonction, une condamnation confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 2025. L\u2019employeur connaissait ces ant\u00e9c\u00e9dents. Il a invoqu\u00e9 une \u00e9valuation individuelle, le principe de proportionnalit\u00e9 et la r\u00e9insertion professionnelle. Fin septembre, une lettre ouverte sign\u00e9e par quelque 320 personnes lui a oppos\u00e9 l\u2019exigence d\u2019exemplarit\u00e9 d\u2019une institution qui demande aux victimes de lui faire confiance. Cette affaire montre que le casier ne r\u00e8gle pas tout : m\u00eame lorsque l\u2019employeur sait, il lui reste \u00e0 d\u00e9cider, et \u00e0 pouvoir expliquer sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Ce que font d\u2019autres pays<\/h2>\n\n\n\n

Ailleurs, le d\u00e9bat concerne moins l\u2019embauche que la protection des personnes elles-m\u00eames, surtout en mati\u00e8re de violences conjugales.<\/p>\n\n\n\n

En Angleterre et au pays de Galles, la Clare\u2019s Law (2014) permet \u00e0 une personne de demander \u00e0 la police si son partenaire a des ant\u00e9c\u00e9dents de violence, et m\u00eame \u00e0 la police de l\u2019en informer de sa propre initiative lorsqu\u2019un risque est identifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En Irlande, le D\u00e1il a approuv\u00e9 en juillet 2026 la Jennie\u2019s Law<\/strong>, qui cr\u00e9e un registre public des personnes condamn\u00e9es pour violences domestiques.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositifs ne concernent pas le recrutement. Ils montrent cependant que la question du droit de savoir traverse toutes nos soci\u00e9t\u00e9s, et que chacune y r\u00e9pond en cherchant un \u00e9quilibre entre la protection des victimes potentielles et la seconde chance accord\u00e9e aux personnes condamn\u00e9es qui ont purg\u00e9 leur peine.<\/p>\n\n\n\n

Que faire concr\u00e8tement ?<\/h2>\n\n\n\n

Si vous envisagez de demander un extrait de casier judiciaire, quelques r\u00e8gles simples vous \u00e9viteront bien des difficult\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n